Amendement n° 1014
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le texte ainsi rédigé prévoit qu’il est institué au sein du comité social territorial, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics employant trois cents agents au moins.
Or, le seuil pour prétendre à ces formations était de cinquante agents dans le cadre des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. (CHSCT)
Revenir sur ce seuil apparait inopportun quand on sait l’importance des risques en matière de sécurité et de santé au travail. Les formations spécifiques en matière de santé et de sécurité doivent permettre tant par les apports théoriques que pratiques de développer les aptitudes des représentants de prévenir les risques professionnels et de garantir de bonnes conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.