Amendement n° 1013
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la transparence des rémunérations les plus importants dans la fonction publique, en complétant le rapport annuel remis au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.