Amendement n° 1004
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et le mot : « explication » est remplacé par le mot : « information » »
Exposé sommaire
L’administration ou le fonctionnaire sont tenus de fournir à la Haute Autorité toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
A ce titre, ils peuvent être amenés à répondre aux questions de la Haute Autorité. Il s’agit donc d’explications et non d’informations.
Le terme doit être maintenu dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.