Amendement n° 989
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« habituelles et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 alinéa 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.