Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 975

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 22 ter Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« , notamment la possibilité d’organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d’accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évoquer la possibilité de créer un concours réservé aux apprentis afin de rendre plus attractive la filière en apprentissage dans le secteur public.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.