Amendement n° 968
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait que les missions exercées par les directeurs généraux des services des collectivités soient précisées par décret.
En effet, ces précisions s’apparentent à une fiche de poste et pourraient devenir beaucoup trop contraignantes pour la collectivité employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.