Amendement n° 967
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai, en cas de fusion de collectivité ou d’établissement public, pour régler le sort des instances de consultation du personnel. Le délai d’un an parait beaucoup trop court pour régler toutes les questions afférentes (financières, de compétences etc…).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.