Amendement n° 965
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
CCet amendement vise à supprimer l’article premier afin de ne pas modifier les compétences des CAP pour les décisions individuelles..
La plus-value de l’intervention des CAP en termes de pédagogie, de transparence et de compréhension des décisions est essentielle. Supprimer cette compétence fait courir le risque de nombreux conflits et s’avère moins protecteur des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.