Amendement n° 964
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« sur un emploi de catégorie A et B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que des contrats de projet puissent être conclus pour des agents de catégorie C afin d’éviter de précariser davantage cette catégorie d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.