Amendement n° 963
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots
« dans le respect du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les ordonnances sur le dialogue social ne pourront pas déroger au principe de faveur selon lequel la mise en œuvre à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.