Amendement n° 962
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de maintenir les compétences des CAP en matière d’avancement.
Cette compétence est primordiale en termes de transparence et de compréhension des décisions par les agents.
De plus, il serait opportun de laisser cette autonomie aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.