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Amendement n° 961

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 4 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences des CAP. Il vise à rendre possible une demande de consultation préalable de la CAP par les représentants du personnel. Cette demande facultative pourrait ainsi recouvrir les cas potentiellement conflictuels, ce qui apparait comme un juste milieu satisfaisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.