Amendement n° 958
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.