Amendement n° 953
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux.
Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.