Amendement n° 949

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique.

S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun de légiférer par ordonnances. Le Parlement ne peut être exclu concernant un sujet aussi important.

De plus, le Gouvernement évoque les longues concertations qui ont eu lieu sur ce projet de loi, elles auraient du permettre de proposer au Parlement un texte  sur ce thème et non un renvoi aux ordonnances.