Amendement n° 947
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la fusion des CT et CHSCT.
Il supprime les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dévolues au nouveau comité social d’administration car cette instance ne jouirait pas des compétences spécialisées nécessaires dans ces domaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.