Amendement n° 938
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Les fonctionnaires et agents du service public sont éligibles au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du code du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre l’accès aux agents du secteur public au conseil en évolution professionnelle de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.