Amendement n° 936

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Catherine Fabre (LAREM) Article 21 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.