Amendement n° 924
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »
Exposé sommaire
Pour certains postes demandant des compétences spécifiques, il peut être pertinent pour l’intérêt du service de prolonger la période maximale d’occupation d’un poste spécifique pour un agent, titulaire ou non-titulaire, s’étant distingué par son aptitude à répondre aux attentes du poste.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.