Amendement n° 921
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».
Exposé sommaire
L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le recours aux Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM), pour la fonction publique d’État, permet une affectation reconnaissant le lien entre les fonctionnaires et le territoire d’affectation, pour une vie professionnelle et familiale accomplies.
Afin de poursuivre ce travail, il est demandé d’élargir le recours aux CIMM aux nouveaux fonctionnaires issus des Instituts Régionaux d’Administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.