Amendement n° 907
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« agent »,
insérer les mots :
« sur un emploi de catégorie A et B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter l’utilisation des contrats de projet aux emplois de catégorie A et B.
Un contrat de projet peut être institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation du projet. Cette mesure est construite sur le modèle du « CDD à objet défini », mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008, et pérennisé par la loi de 2014 relative à la simplification des entreprises.
Dans le privé, ce contrat de projet est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres ; il s’agit donc de profils très qualifiés pour des missions bien spécifiques. L’étude d’impact du présent projet de loi fait référence à un besoin similaire de la part des collectivités et des administrations.
Aussi, le présent amendement souhaite exclure les emplois de catégorie C du dispositif des contrats de projet, afin de réserver ce type de contrat aux profils pour lesquels un besoin a été clairement émis de la part de l’administration .
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.