Amendement n° 902
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines.
« Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit les modalités transitoires de mise en œuvre des articles 16 et 16 bis.
Il prévoit que la commission de déontologie examine les saisines enregistrées jusqu’à la publication de la présente loi. Pour des raisons de lisibilité et de sécurité juridique, ces saisines seront examinées par la commission dans sa forme actuelle.
Les dispositions des articles 16 et 16 bis entreront en vigueur à partir du moment où le collège de la HATVP, dans la nouvelle forme prévue par l’article 16 bis, sera complet, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.