Amendement n° 888

Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à obliger les représentants d’intérêts à s’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils ont été l’agent public au cours des trois dernières années.

Cet amendement a pour objet de circonscrire la sphère d’activités des représentants d’intérêts en veillant à prohiber toute utilisation d’un réseau ou relations privilégiées constitués lors d’une activité publique.