Amendement n° 883
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le collège pour le déontologie des agents publics doit être composé par des personnes compétentes pour apprécier la déontologie des agents publics et exercer les mission prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, peu importe que ce soient des hommes ou des femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.