Amendement n° 873
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.