Amendement n° 869
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact du dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des établissements publics administratifs.
Exposé sommaire
Le décret n° 2017‑870 du 9 mai 2017 est venu encadrer la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs. Deux ans après sa publication, cette disposition n’a cependant, à ce jour, pas encore bénéficié d’une étude d’impact. C’est l’objet de cet amendement, à travers une demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.