Amendement n° 867
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour s’assurer que les règles de la fonction publique soient bien respectées tout en facilitant le passage du public vers le privé et inversement, en luttant contre les abus éventuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.