Amendement n° 862
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.