Amendement n° 859
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Au dernier alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.