Amendement n° 857

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 36 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport sur les cumuls d’emplois, aussi bien publics que privés, des fonctionnaires.

Exposé sommaire

Ce rapport vise à faire un état des lieux qui permettra de quantifier les abus pratiqués par les fonctionnaires pour que des solutions concrètes puissent être proposées aussi bien par le Gouvernement que par les parlementaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.