Amendement n° 844
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le recours à des agents contractuels pour des postes liés à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.