Amendement n° 843
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Dans le texte initial, pour les EPCI, seuls ceux de plus de 20.000 habitats sont tenus de réaliser un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle. L’amendement propose que tous les EPCI sans distinction de population soient concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.