Amendement n° 839
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de deux renouvellements ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximum de renouvellement de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l’emploi et l’incertitude liée à l’enchaînement de CDD.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.