Amendement n° 837
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« excéder six ans »
les mots :
« ni excéder six ans ni concerner un emploi de catégorie C ».
Exposé sommaire
Le dispositif de cet amendement consiste en l’interdiction à faire usage de contrats pour des emplois de catégorie C. Si en effet ces contrats de projet peuvent s’entendre pour des missions pointues de haut niveau ou sur des compétences rares, ils peuvent être de nature à générer de la précarité de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.