Amendement n° 836
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante personnes ».
Exposé sommaire
Le texte de loi tel que proposé prévoit de renvoyer au Conseil d’État la fixation du seuil d’employés au-delà duquel une formation spécialisée pourra être crée et mise en œuvre. Pour garantir que les droits des agents à la formation en santé et en sécurité soient garantis et ne relèvent pas du domaine règlementaire, cet amendement propose de fixer, dans la loi, le seuil à 50 agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.