Amendement n° 835
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les avis rendus au 4° et 5° du présent II sont rendus publics après avoir été anonymisés. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que soient rendus publics les avis de la commission de déontologie de la fonction publique autorisant le départ d’un fonctionnaire dans le privé et sa réintégration dans le public après avoir exercé dans le privé. Ceci afin que les règles soient plus transparentes et que se constitue une jurisprudence en la matière qui permette aux fonctionnaires de pouvoir mieux anticiper leur avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.