Amendement n° 831

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 16 bis Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède à une coordination qui découle de son amendement N° 829.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.