Amendement n° 830
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours aux contractuels dans chaque catégorie de la fonction publique (A,B,C) afin que ce type d’emplois n’y soit pas majoritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.