Amendement n° 805
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence :
« au deuxième alinéa de l’article 88, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il vise en effet à permettre aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes la rémunération de leurs agents dans la limite de plafonds similaires à ceux appliqués dans les services de l’État. Il remplace ainsi le système actuel qui limite la liberté des collectivités territoriales qui sont tenues de respecter des sommes plancher.
Par ailleurs, cet amendement permet également aux collectivités territoriales de prendre en compte les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.