Amendement n° 804

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Luc Carvounas Article 16 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.