Amendement n° 795
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Un indicateur de la diversité des candidats à la fonction publique est publié tous les ans.
Cet indicateur mesure la diversité en matière sociale, professionnelle, géographique et d’origine.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire
Si des actions promeuvent la diversité, le respect de l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discriminations, l’impact des politiques publiques est, en la matière, difficile à mesurer.
Cet amendement propose de créer un indicateur de la diversité dans la fonction publique permettant une connaissance effective des candidats en matière de diversité sociale, professionnelle, géographique, et d’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.