Amendement n° 794
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.