Amendement n° 791
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.