Amendement n° 778
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’au comité social compétent. »
Exposé sommaire
La communication des lignes directrices de gestion au comité social compétent selon le versant concerné est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un souci de transparence et de communication sans être pour autant contraignante. Il s’agit en effet d’une simple communication.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.