Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 776

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ».

Exposé sommaire

Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein d’une loi organique que dans un décret du Conseil d’état.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.