Amendement n° 762
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalences, vont être amenés à apprécier des situations auxquelles ils seront totalement étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.