Amendement n° 754
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Dans la fonction publique, le cumul des autorisations spéciales d’absences ne peut excéder sept jours de travail par an.
Exposé sommaire
En matière d’autorisations spéciales d’absences, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jour faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absences.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.