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Amendement n° 753

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 13 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« prévues »,

les mots :

« et les plafonnements prévus ».

Exposé sommaire

Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 euros et 800 euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.