Amendement n° 753
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« et les plafonnements prévus ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser les différents seuils de prime possible. À la mairie de Béziers, par exemple, la prime au mérite est encadrée par 25 critères et se découpe en trois seuils : 400 euros, 600 euros et 800 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.