Amendement n° 752
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« qui peut être contraignant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, entre autre d’elle, un véritable organisme de contrôle contre le pantouflage.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.