Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 750

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; »

Exposé sommaire

Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d’une mise en disponibilité

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.